Demande pour une Bourse d’Etude Termes et Conditions avec Canon

2020 DEMANDE POUR UNE BOURSE D’ÉTUDE 

TERMES ET CONDITIONS

Eligibilité:

Les bourses d’étude de la VII Academy sont ouvertes aux photographes actifs ou aux étudiants en photo-journalisme qui souhaitent parfaire leurs études et leurs compétences professionnelles.

Les personnes suivantes ne sont pas éligibles à une demande de bourse :

Les bénévoles, les employés et Directeurs de la VII ACADEMIE et de la VII FOUNDATION, ainsi que leur premier cercle familial. 

Les membres du Conseil de l’Académie, ainsi que leur premier cercle familial. 

Les juges (ou membres) du comité de sélection des boursiers ainsi que leur 1er cercle familial, l’année ou ils où ils font partie du comité de sélection.

Seules les demandes répondant aux critères d’éligibilité et comprenant l’ensemble des documents requis seront examinées.  

VISANT LES CANDIDATS FINALISTES SELECTIONNES ET LE/LA BENEFICIAIRE DE LA BOURSE : 

En soumettant leur demande, les candidats à la bourse d’étude acceptent d’être intégralement et  inconditionnellement tenus par les présentes conditions générales. 

Le programme de bourse d’étude de l’Académie VII sera administré conformément à toutes les lois, règles et règlements applicables, incluant, mais non limité à ceux promulgués par le service des impôts américains (« Internal Revenue Service ») et l’Office du Département du Trésor Américain en charge du contrôle des avoirs étrangers («U.S. Treasury Department Office of Foreign Assets Control »).

Les bénéficiaires d’une bourse d’étude conservent l’ensemble des droits d’auteur sur leur travail. Les obligations des bénéficiaires d’une bourse sont les suivantes:

Le / la bénéficiaire d’une bourse accepte de céder, libre de droits, son travail produit et réalisé dans le cadre du programme mené à  la VII Académie, Canon, ou à la VII Foundation pour une possible réalisation d’exposition et/ou publication en lien avec ce programme  (sachant qu’aucune garantie n’est donnée de publier ou d’exposer); et à des fins d’éducation et/ou de service et de rayonnement auprès de la population locale, y compris les structures, plans et exercices de cours. Et, si le/la bénéficiaire le souhaite, ses images pourront également être utilisées pour la promotion et pour la communication de la programmation de la VII Academy, Canon, et/ou la VII Foundation et/ou l’Agence VII

Toute photographie ainsi utilisée par la VII Academy, Canon, la VII Foundation ou l’Agence VII sera accompagnée du crédit photographique de l’étudiant boursier.

Les demandeurs d’une bourse renoncent au droit de réclamer des dommages-intérêts, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages punitifs, consécutifs, directs ou indirects. La VII Academy, Canon, la VII Foundation ou l’Agence VII et leurs affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs n’ont et n’auront aucune responsabilité pour, et seront tenus à couvert contre, toute responsabilité à l’égard de toute maladie, blessure, perte, décès, litige, réclamation ou dommage de quelque nature que ce soit à des personnes ou à des biens entraînant, directement ou indirectement, que ce soit par négligence ou non, l’acceptation, la possession, mauvais usage ou utilisation de toute bourse.

 

Si une cour de justice déclare la VII Academy, Canon, la VII Foundation ou l’Agence VII responsable de la perte ou des dommages, leur responsabilité totale sera limitée au montant de la bourse, et en aucun cas ils ne seront responsables des frais d’avocat.

La VII Academy, Canon, la VII Foundation ou l’Agence VII enregistreront les données personnelles des candidats afin d’administrer et de gérer le programme des bourses, y compris, mais sans s’y limiter, pour le suivi des demandes de bourse, pour pouvoir ainsi tenir informé les candidats de l’avancée de leur candidature et pour pouvoir en faire l’attribution. Les données personnelles que nous recueillons comprennent le nom de chaque candidat, le nom de l’entreprise affiliée/école, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, l’adresse postale et les autres renseignements demandés dans le formulaire de demande. La VII Academy, Canon, la VII Foundation ou l’Agence VII n’enregistreront que les données personnelles soumises volontairement par les candidats aux bourses. Ces données personnelles ne seront utilisées que pour administrer et gérer ce programme de bourses, et pour l’usage interne de la VII Academy, Canon, la VII Foundation ou l’Agence VII comme pour la réalisation d’études marketing, projets de recherche et élaboration de programmes.A mon sens il faut insérer ici ou dans un document à part auquel faire référence,  la mention du  RGPD car le programme est dispensé sur le sol européen donc couvert par la protection et le devoir d’information. . 

Vu le RGPD applicable sur le sol français depuis le 28 mai 2018, tout candidat, finaliste ou bénéficiaire de bourse dispose du droit d’accès, de protection, de confidentialité,  de limitation, de suppression sous conditions, de portabilité et d’oubli de ses données personnelles.  Les candidats, finalistes et bénéficiaires de bourses ont informés que les données peuvent être gardées jusqu’à 5 ans après la fin de la formations, sauf accord ou demande de conservation au-delà pour raison historique ou d’archives, et être transférées aux USA ou une parties des services de gestion des services de la VII Académie, ainsi que ceux de la VII Foundation, Canon, et de l’Agence VII sont stockés, ou ceux de leurs partenaires légaux financiers ou comptable. 

Pour en savoir plus sur le RGPD et les droits qu’ils confère, consultez le site cnil.fr ; Pour toute question relative aux données personnelles, contacter le responsable des données sur l’adresse e-mail [email protected]

La VII Academy, Canon, la VII Foundation ou l’Agence VII ne partageront, ne vendront ou ne loueront pas les données personnelles partagées par les candidats boursiers à des tiers à des fins promotionnelles ou commerciales, sauf dans le cas où un fournisseur tiers agit à titre d’agent de la VII Academy, de Canon, de la VII Foundation et de l’Agence VII pour un soutien opérationnel en lien avec le programme de bourses.

La VII Academy, la VII Foundation et de l’Agence VII a son lieu principal d’activité aux États-Unis. Si le candidat à la bourse émet sa demande en dehors des États-Unis, ses données personnelles seront transférées, stockées et traitées aux États-Unis où les serveurs de la Fondation VII se trouvent, il accepte en conséquence les transferts transfrontaliers de ses données personnelles.

La VII Academy, Canon, la VII Foundation ou l’Agence VII s’engagent à protéger les données personnelles contre la perte, l’utilisation abusive, l’altération et l’accès non autorisé et prend des précautions pour en protéger la confidentialité, y compris les contrôles d’accès physique à nos locaux, l’utilisation de mots de passe pour accéder à nos systèmes, l’utilisation du chiffrement, le cas échéant, et l’utilisation de logiciels antivirus. Bien que la VII Academy, Canon, la VII Foundation ou l’Agence VII fassent tous les efforts nécessaires pour protéger les informations que transmises, nous rappelons ici, que la transmission d’informations des candidats à nous sur Internet n’est pas complètement sécurisée. Par conséquence, la VII Academy, Canon, la VII Foundation ou l’Agence VII ne peuvent garantir totalement la sécurité des données personnelles transmises sur Internet malgré ses efforts pour assurer un haut niveau de protection.

Pour toute question au sujet de la protection de la confidentialité, veuillez communiquer avec [email protected]

Pour les bourses de type « frais de scolarité seulement », les bénéficiaires ne recevront pas d’argent, mais seront invités à assister à l’atelier/séminaire. Pour les bénéficiaires éligibles au remboursement aussi des frais de déplacement, ils devront soumettre une facture et les reçus des frais de déplacement et seront par la suite remboursés par la VII Academy, la VII Foundation ou l’Agence VII.

Les bénéficiaires d’une bourse doivent transmettre les images en haute résolution, le/les textes et/ou la/les vidéos produits pendant le workshop ou l’événement organisé par la VII Academy, la VII Foundation ou l’Agence VII dans la semaine suivant la fin de l’atelier ou de l’événement. 

Les bénéficiaires d’une bourse sont responsables de la déclaration fiscale de leur bourse, selon ce qu’exige la loi applicable.